CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

https://brankia.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des clients professionnels dès l’inscription et la souscription de produits ou services auprès de la société TihNetworks Sarl (Brankia) sur l’ensemble de ses supports numériques : site internet et application.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TihNetworks Sarl (Brankia) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants sur le site https://brankia.com/ et son application  :

  • Abonnement à la plateforme
  • Prestations de service 

Le client doit être âgé de 21 ans minimum, avoir la capacité juridique ou une autorisation lui permettant de souscrire des services payants.

Toute prestation accomplie par la société TihNetworks Sarl (Brankia) implique donc l’adhésion sans réserve de ses clients aux présentes conditions générales de vente. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales, le client se doit de renoncer à l’accès proposé par la société TihNetworks Sarl (Brankia).

Clause n°2 : Définitions

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de vente ont les significations suivantes :

Le client professionnel : désigne toute personne physique ou morale, majeure ayant la capacité juridique de souscrire une offre de service payante. Le client professionnel est obligatoirement immatriculé auprès d’un Centre de création des entreprises et dispose d’un RCCM.

Prestation de services : désigne les différents services proposés par la société TihNetworks Sarl (Brankia). visant à enregistrer, référencer et publier les contenus de ses clients professionnels.

Abonnement : désigne le contrat conclu entre la société TihNetworks Sarl (Brankia) et son client lui conférant le droit d’utiliser la plateforme et de bénéficier de services aux conditions préalablement définies.

Clause n°3 : Description des services 

Le Service comprend la mise à disposition d’un accès (par identifiants) à un espace membre sur le site https://www.brankia.com/  pour la création et la diffusion de contenus (informations diverses, photos, offres, promotions, bons plans) par l’établissement abonné.

Les services d’abonnement et les options de personnalisation sont présentés sur le site Brankia lors de votre enregistrement.

Clause n°4 : Modalités de souscription

Le Service est souscrit à distance en s’enregistrant sur le site https://www.brankia.com/. L’abonné s’engage à justifier de son identité, de la localisation de l’établissement et autre … 

Clause n°5 : Processus de commande

En premier lieu, le Client doit renseigner les informations suivantes sur l’espace dédié à son enregistrement sur le site Brankia.com dans l’onglet “Inscription” 

  • Identifiant de connexion (pseudo) ; 
  • Adresse e-mail ; 
  • Mot de passe.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de modification.

  1. Le site Brankia adresse instantanément par voie électronique une confirmation de l’enregistrement contenant un lien de validation de l’e-mail fourni.
  2. Le client souhaitant inscrire un établissement s’identifie à l’aide de son identifiant de connexion (pseudo) et du mot de passe créé. Il accède à un espace personnel dans lequel il choisit la formule d’abonnement souhaitée. 
  3. Le client souhaitant souscrire un abonnement doit consulter le descriptif des services proposés, les options éventuelles et leur prix, sélectionner l’offre choisie, valider et procéder au paiement du service.
  4. La société TihNetworks Sarl (Brankia) envoie par e-mail la confirmation de la Commande enregistrée avec un récapitulatif contenant les informations renseignées par le Client et les informations pratiques relatives aux services, la confirmation des conditions générales de vente acceptées, ainsi qu’une facture, indiquant la part de la TVA acquittée.

La société TihNetworks Sarl (Brankia) se réserve le droit de refuser tout établissement qui ne serait pas conforme soit du fait du caractère illicite de son activité, soit dans le cas ou le contenu (photos, textes, descriptif, liens…) ne correspondrait pas à l’activité réelle du client, serait abusive (par exemple : création de comptes multiples sans activité économique avérée) ou non établi officiellement au Cameroun ou en Afrique. Par ailleurs, la société TihNetworks Sarl (Brankia) s’autorise à modifier le contenu des fiches entreprises si nécessaire, à des fins d’optimisation ou d’amélioration de son contenu (photos, descriptif…).

Clause n°6 : Modalités de paiement

La Commande est réglée par carte bancaire, sur un espace dédié, à l’aide de la plateforme de paiement …:

Le Client accepte de recevoir la facture pour le service souscrit, uniquement sous forme électronique (e-mail), à l’adresse qu’il aura renseignée. 

La société TihNetworks Sarl (Brankia) se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client, d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère être non-conforme ou frauduleuse. 

Tout rejet de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 5 000 Fcfa Hors Taxe, facturée à l’abonné.

Clause n°7 : Les Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Francs CFA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

L’ensemble des prix et offres sont détaillés lors de la souscription d’un service.

La société TihNetworks Sarl (Brankia)  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Toutefois, elle s’engage à facturer les services proposés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°8 : Responsabilité

La société TihNetworks Sarl (Brankia) est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de société TihNetworks Sarl (Brankia) ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non conforme aux consignes communiquées), soit au fait imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. 

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Par ailleurs, la société TihNetworks Sarl (Brankia) ne saurait être responsable en cas de panne informatique intervenant lors de la commande, qu’elle soit liée au bon fonctionnement de la connexion Internet du Client ou à un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation du site. D’autre part, Il appartient au client de vérifier que les services commandés correspondent à ses besoins.

Avant de référencer un établissement, nous vérifions que les informations communiquées sont conformes à nos conditions générales d’utilisation. 

Néanmoins, la société TihNetworks Sarl (Brankia) décline toutes responsabilités sur les contenus visuels ou rédactionnels publiés par un auteur ou par un établissement et décline toute mise en cause par des tiers, renvoyant la responsabilité à la personne propriétaire de la fiche. Nous rappelons qu’en enregistrant une entreprise, le créateur du compte et de la fiche doit s’assurer de respecter les obligations légales et d’être propriétaire des droits d’image des photos publiées. 

Clause n°9 : Limitation des services

Les services d’abonnement et d’inscription sur Brankia sont exclusivement limités aux clients professionnels installés au Cameroun ou en Afrique.

Clause n°10 : Données personnelles

Les données personnelles liées à l’abonné sont recueillies par Brankia - TihNettworks lors de la création du compte permettant l’accès aux services du site www.brankia.com

Les données personnelles ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires. Elles sont destinées à Brankia - TihNettworks qui est autorisé par l’abonné à les conserver et à les utiliser, pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur. Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et durant  5 ans selon les obligations légales.

 L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via le Site Internet ou en adressant un courrier électronique et en justifiant de son identité à :  support@brankia.com. 

Sauf opposition de sa part, l’abonné pourra recevoir, par courriel, courrier postal, appel téléphonique et SMS, des offres publicitaires et informations diverses de la part de Brankia - TihNettworks.

Clause n°11 : Service après vente

Toute réclamation ou demande concernant l’utilisation du site doit être formulée par e-mail au support de la société TihNetworks Sarl (Brankia).  : support@brankia.com

Clause n°12 : Litiges et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Camerounais. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Yaoundé.